Conditions Générales d'Utilisation

1. INFORMATIONS LÉGALES

Éditeur du site :

L Performance
Société par actions simplifiée (SAS)
Siège social : 7 Place du Sextant, 94000 Créteil
SIRET : 880 219 704 00017
Email : [email protected]

Directeur de la publication : Hossam BEN MIAD – Président

Hébergeur :

Hostinger International Ltd
61 Lordou Vironos Street, 6023 Larnaca, Chypre
Site web : www.hostinger.fr

2. OBJET ET CHAMP D'APPLICATION

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après « CGU ») ont pour objet de définir les modalités et conditions d'utilisation du site internet Educalead.com (ci-après « le Site »), ainsi que les droits et obligations des utilisateurs (ci-après « l'Utilisateur » ou « Vous »).

Nature du service :

Educalead.com est un service de mise en relation entre des particuliers souhaitant suivre une formation professionnelle et notre organisme de formation partenaire (Centre Européen de Formation).

L'utilisation du Site implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGU. Si vous n'acceptez pas ces conditions, vous devez vous abstenir d'utiliser le Site.

3. ACCÈS AU SITE

3.1. Accès libre

L'accès au Site et à ses services est gratuit pour les Utilisateurs. Seule la connexion au réseau internet est à la charge de l'Utilisateur selon les tarifs de son fournisseur d'accès.

3.2. Disponibilité

L'éditeur s'efforce de maintenir le Site accessible 24h/24 et 7j/7, sauf en cas de :

• Maintenance programmée ou d'urgence
• Interruption due à un cas de force majeure
• Panne technique indépendante de sa volonté

L'éditeur ne peut être tenu responsable d'une interruption temporaire ou totale de l'accès au Site.

3.3. Modifications du Site

L'éditeur se réserve le droit de modifier, suspendre ou interrompre tout ou partie du Site à tout moment et sans préavis.

4. SERVICES PROPOSÉS

4.1. Description du service

Educalead.com propose un service de mise en relation qualifiée comprenant :

• Formulaire de demande d'information en ligne
• Présentation des formations disponibles
• Transmission de la demande aux partenaires professionnels
• Mise en relation avec un ou plusieurs organismes de formation

4.2. Processus de mise en relation

4.3. Aucune obligation d'achat

5. OBLIGATIONS DE L'UTILISATEUR

5.1. Informations exactes et sincères

En utilisant le Site, vous vous engagez à :

• Fournir des informations exactes, sincères et à jour
• Ne pas usurper l'identité d'une autre personne
• Ne pas fournir de fausses coordonnées
• Mettre à jour vos informations en cas de changement

5.2. Usage personnel

Il est interdit de :

• Utiliser le service pour le compte de tiers sans autorisation
• Soumettre des demandes fictives ou frauduleuses
• Utiliser le service à des fins de prospection commerciale

5.3. Utilisation conforme

Il est strictement interdit de :

• Porter atteinte au bon fonctionnement du Site (attaques, virus)
• Extraire ou copier le contenu du Site (scraping)
• Utiliser des robots ou outils automatisés
• Contourner les mesures de sécurité

6. TRANSMISSION DES DONNÉES AU PARTENAIRE

6.1. Partenaire professionnel

Vos données personnelles sont transmises à notre partenaire de formation :

6.2. Mode de transmission des données

Dans le cadre de notre collaboration avec le Centre Européen de Formation, les leads (demandes d'information) sont transmis automatiquement via une API sécurisée. Cette transmission inclut :

• Vos coordonnées (nom, prénom, email, téléphone)
• La formation souhaitée
• Votre situation actuelle et date de démarrage souhaitée

Cette transmission s'effectue en temps réel et de manière sécurisée (protocole HTTPS) afin de garantir la confidentialité de vos données.

6.3. Consentement et base légale

La transmission de vos données est effectuée sur la base de votre consentement explicite recueilli lors de la soumission du formulaire.

Vous pouvez retirer votre consentement à tout moment en nous contactant.

6.4. Engagement du partenaire

Le Centre Européen de Formation est contractuellement tenu de :

• Respecter le RGPD et la confidentialité de vos données
• Vous contacter uniquement dans le cadre de votre demande
• Supprimer vos données si vous le demandez

7. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

7.1. Droits de L Performance

L'ensemble du contenu du Site (textes, images, logos, graphismes, structure, design) est la propriété exclusive de L Performance ou fait l'objet d'une licence d'utilisation.

7.2. Interdictions

Toute reproduction, représentation, modification, publication de tout ou partie du Site est strictement interdite sans autorisation écrite préalable.

7.3. Marques et logos

Les marques et logos (y compris ceux de nos partenaires) sont des marques déposées. Toute reproduction non autorisée constitue une contrefaçon.

8. DONNÉES PERSONNELLES ET RGPD

8.1. Responsable de traitement

L Performance est le responsable de traitement au sens du RGPD.

8.2. Données collectées

Les données collectées incluent : identité, coordonnées, informations sur le projet de formation.

8.3. Vos droits RGPD

• Droit d'accès : Obtenir la confirmation du traitement
• Droit de rectification : Corriger des données inexactes
• Droit à l'effacement : Supprimer vos données
• Droit à la limitation : Limiter le traitement
• Droit d'opposition : Vous opposer au traitement
• Droit à la portabilité : Recevoir vos données

Contact : [email protected]
Réclamation CNIL : www.cnil.fr

9. RESPONSABILITÉ

9.1. Limitation de responsabilité

L Performance ne peut garantir l'exactitude des informations diffusées ni l'absence d'interruptions techniques.

9.2. Responsabilité des partenaires

L Performance agit uniquement en tant qu'intermédiaire et ne peut être tenue responsable de la qualité des formations ou des litiges avec les organismes de formation.

9.3. Force majeure

L Performance ne pourra être tenue responsable en cas de force majeure (catastrophes naturelles, cyberattaque, décision gouvernementale, etc.).

10. LIENS HYPERTEXTES

10.1. Liens sortants

Le Site peut contenir des liens vers des sites tiers. L Performance n'exerce aucun contrôle sur ces sites et décline toute responsabilité quant à leur contenu.

10.2. Liens entrants

Tout lien hypertexte pointant vers le Site doit faire l'objet d'une autorisation écrite préalable.

11. COOKIES

Le Site utilise des cookies pour améliorer l'expérience utilisateur.

12. DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION

12.1. Droit applicable

Les présentes CGU sont régies par le droit français.

12.2. Médiation

Conformément aux articles L.611-1 et R.612-1 du Code de la consommation, l'Utilisateur peut saisir gratuitement un médiateur en cas de litige.

12.3. Juridiction compétente

En l'absence de résolution amiable, les tribunaux français seront compétents.

13. MODIFICATIONS DES CGU

L Performance se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment.

Date de la dernière modification : 3 mars 2026

14. ACCEPTATION DES CGU

L'utilisation du Site implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGU.

En soumettant le formulaire, vous reconnaissez avoir lu et accepté les CGU et la Politique de Confidentialité.

15. CONTACT

16. DISPOSITIONS DIVERSES

16.1. Nullité partielle

Si une stipulation est déclarée nulle, les autres dispositions conservent leur force.

16.2. Non-renonciation

Le fait de ne pas se prévaloir d'une clause ne saurait être interprété comme une renonciation.

16.3. Intégralité

Les présentes CGU constituent l'intégralité de l'accord entre L Performance et l'Utilisateur.

16.4. Langue

Les présentes CGU sont rédigées en français. En cas de traduction, seule la version française fait f